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Article 2 (Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole)

Article 2 (Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole)


Les statuts des fédérations de caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L. 723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 2.