Article (Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation)

Art. 3. - Dans l'article R. 323-14 du code de la construction et de l'habitation, le renvoi à l'article R. 323-12 est remplacé par un renvoi à l'article R. 323-13.