Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance)

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs en temps utile.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.