Article 6 (Décret n° 2002-1186 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette)

L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1°, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ».
II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les actions en justice et les transactions. »
III. - Au dernier alinéa, les mots : « 9° et 12° » sont remplacés par les mots : « 9°, 12° et 15° ».