Article 2 (Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers))
Article 2 (Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers))
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.