Article 4 (LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1))

A compter du renouvellement de 2010, à l'article 2 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à la moitié ».