Article 2 (Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles)

Les contrats visés à l'article 1er sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.