Articles

Article 11 (Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Article 11 (Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)


Les informations mentionnées aux articles 1er, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté sont jointes à la demande d'autorisation prévue à l'article 44 du décret du 20 décembre 2001 susvisé.