Article (Décret no 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section intitulée : « Contingent d'heures supplémentaires ».