Article (Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001)

Art. 4. - Les documents concernant l'inventaire au 1er janvier de l'année en cours devront parvenir aux directions départementales de l'équipement avant le 1er juillet de la même année.