Article 4 (Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique et le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle)

Après l'article 20, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - La Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel sur ses activités et les décisions qu'elle rend. »