Article 2 (Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires)

Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.