Article 1 (Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les éléments préfabriqués en béton pour clôtures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, aux éléments préfabriqués en béton pour clôtures tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12839.