Article (Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Art. 6. - L'article R. 351-66 du même code est ainsi rédigé :

« Les articles R. 351-4 à R. 351-16, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-22 à R. 351-26, R. 351-28 à R. 351-29 et R. 351-32 sont applicables aux personnes résidant dans un logement foyer. »