Article 10 (Décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)

A l'article 10 du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « En cas de difficulté d'interprétation », sont ajoutés les mots : « ou de contestation ».