Article (Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 1er. - Les montants des redevances figurant au point 8 (registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé sont ainsi modifiés :