Art. 1er. - Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée :
Mme Nathalie Dostert, chef du département contrat ;
M. Didier Laffaille, chef du département technique ;
Mme Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;
M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrat ;
M. Jérôme Berthout, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Thierry Trouve, directeur des relations avec les producteurs ;
M. Dominique Jamme, chef du département coûts de production ;
Mme Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;
M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Marc Sénac de Monsembernard, directeur juridique ;
Mme Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission à la direction juridique ;
Mme Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission à la direction juridique ;
M. Gaël Bouquet, chargé de mission à la direction juridique ;
Mme Nathalie de Barstch, chargée de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
M. Pascal Saint-Amans, directeur financier ;
M. Fabrice Bertholet, chef du département finances ;
Mme Régine Tanguy, chargée de mission à la direction financière ;
M. Gérard Mazel, chargé de mission à la direction financière.