Article (Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats)

Art. 8. - L'article 13 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :

« La suspension de l'habilitation, prévue par l'article 3 (4o) du décret du 28 août 1991 susvisé, ne peut être inférieure à un mois. »