Article 3 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Le second alinéa de l'article 125 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »