Article 17 (Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)
Article 17 (Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)
Au premier alinéa de l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le mot : « carrossier » est remplacé par les mots : « carrossier ou le carrossier constructeur ».