Article L. 232-17 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.