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Article 3 (Arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions)

Article 3 (Arrêté du 24 février 2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions)


La sous-direction de la communication audiovisuelle :
1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;
2° Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;
3° Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;
4° Assure le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radios. Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;
5° Assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
6° Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.