Article 2 (Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 373-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;
II. - Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».