Article 4 (Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

I. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « au titre des a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ».
II. - Au quatrième alinéa de cet article, les mots : « aux a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 5 ».