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Article (Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)

Article (Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)

Art. 5. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est établi une liste électorale par section. Sur chaque liste, les électeurs sont, le cas échéant, classés en catégories correspondant à leur activité professionnelle au cours des trois mois précédant le renouvellement de la chambre professionnelle. »

II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « électeurs », sont ajoutés les mots : « dans la section ou, le cas échéant, ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « catégories ou sous-catégories composant la chambre professionnelle » sont remplacés par les mots : « sections ou, le cas échéant, pour chacune des catégories créées à l'intérieur d'une section ».