Article 75 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

A l'article L. 571-5, la référence aux articles L. 242-26 et L. 242-27 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce.