Article (Arrêté du 11 avril 2001 portant restriction de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés))

Art. 13. - Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 8 et 10 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963.