France Télécom est tenue de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé par marché de gros où l'obligation de séparation comptable s'applique et par marché de détail où France Télécom a été déclarée puissante, selon les formats explicités aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision. Le résultat de ces comptes séparés et les états du capital immobilisé sont publiés. La liste des offres de gros utilisées pour construire une offre ou une gamme d'offres de détail appartenant à un marché de détail où France Télécom a été déclarée puissante est publiée avec le compte séparé correspondant à ce marché, ainsi que les prix de transfert correspondants.