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Article 2 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

Article 2 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)


France Télécom maintient le système de comptabilisation des coûts mis en oeuvre au titre de ses obligations comptables de l'ancien cadre réglementaire, décrit au II-2 de la présente décision, en y apportant les modifications et ajustements imposés par la mise en oeuvre de son obligation de comptabilisation des coûts précisée au II-3 de la présente décision.