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Article 4 (Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)

Article 4 (Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)


Lorsqu'une visualisation radar est mise en oeuvre sur un aérodrome classé en liste 4, cet aérodrome est reclassé en liste 3 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'approche radar par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne implanté sur l'aérodrome.