Article 3 (Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)

Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.