Article (Décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)

Art. 24. - Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.