Article 13 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Dans le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « d'autre part », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».