Article 39 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Au dernier alinéa de l'article R. 221-9 du même code, les mots : « Chaque liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « La liste d'aptitude ».