Article 4 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

I. - A l'article R. 112-8 du même code, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne prend pas part au délibéré. »
II. - A l'article R. 212-21 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne prend pas part au délibéré. »
III. - A l'article R. 262-20, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne prend pas part au délibéré. »