Article 140 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Le premier alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé :
« L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. »