Articles

Article 3 (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)

Article 3 (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)


L'article L. 820-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242, ainsi que » sont supprimés ;
b) Le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités » ;
c) Le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
d) A la dernière phrase, après les mots : « ces personnes », sont ajoutés les mots : « et entités » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent titre, le terme : "entité désigne les fonds mentionnés aux articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier ».