Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Déclaration interprétative commune

concernant l'article 23

Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'article 23 de l'accord, les parties conviennent, par consentement mutuel, qu'il faut entendre par les termes « cas d'urgence particulière » visés à l'article 23 une violation substantielle de l'accord par l'une des Parties contractantes. Une violation substantielle de l'accord consiste en :

a) Une résiliation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou

b) Une violation d'un élément essentiel de l'accord visé à l'article 1er.

Les Parties contractantes conviennent que les « mesures appropriées » visées à l'article 23 sont des mesures prises conformément au droit international.