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Article 113-23 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 113-23 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité organique considérés), par décision écrite et motivée du chef de service dans le respect des nomenclatures évoquées à l'article 112-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.