Article 1 (Décret n° 2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

L'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
« Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat qui comporte 13 échelons ;
« Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons ;
« Le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons.
« Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les domaines suivants :
« 1° Aménagement et infrastructures terrestres ;
« 2° Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires ;
« 3° Phares et balises et sécurité maritime. »