Article 2 (Décret n° 2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)

L'article 17 est modifié comme suit :
I. - Au 11°, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président. ».