Art. 18. - Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne relèvent pas des dispositions particulières des chapitres II et III du présent titre.
Dans la fixation des modalités prévues au II de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 14, les conventions tiennent également compte du nombre d'abonnés au service.
Chapitre II
Dispositions applicables aux éditeurs
pour leurs services de cinéma