Article 3 (Décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles)

Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les nominations en application du II de l'article 4 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.