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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre)

Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre)


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;
- les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
- les fournisseurs ;
- les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;
- les membres des corps d'inspection et de contrôle.