Article 1 (Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)

Le dernier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas ».