Article 10 (Arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements »)

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.