Article 995
Cet article est modifié comme suit :
- au 9o, les mots : « l'article 37 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-47 du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
- au 13o, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1o de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
- les dispositions du 14o deviennent sans objet.
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-II-28o).