Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 219

Le b du I est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a » ;

- au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du présent b ».

(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 7-I.)