Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R* 247-17

Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-60 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)