Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 344 ID

Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à ce même article ».

(Décret no 2000-1037 du 23 octobre 2000, art. 2-1.)

Au livre II, chapitre Ier, section I, II, 3 ter, les articles 366 J et 366 K sont périmés.

(Conséquence de la péremption de l'article 235 ter ZB.)